Mobil 1™ Conditions générales

Garantie moteur limitée pour les lubrifiants Mobil 1™ en France


Conditions générales

ESSO Société Anonyme Française, Société Anonyme au capital de 98 337 521.70 euros, dont le siège social est 5/6 Place de l’Iris – 92400 Courbevoie, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 542 010 053 (« Esso ») fournit une garantie aux clients des concessions participantes qui utilisent des lubrifiants Mobil 1 pour l’entretien des véhicules (« La Garantie Moteur Mobil 1 »).

Ce qui est couvert par la Garantie Moteur Mobil 1

Cette garantie est limitée et couvre uniquement le lubrifiant et les pièces sensibles du moteur lubrifiées par celui-ci. Esso garantit que ses lubrifiants sont exempts de défauts et que le lubrifiant protègera les pièces sensibles du moteur de toute panne. Tous les produits fournis par Esso sont couverts par la garantie légale conformément aux articles L211-4 à L.221-10 du code du commerce.

Les pièces sensibles couvertes par cette garantie sont : [-----]. Sont exclues de cette garantie car n’étant pas considérées comme des pièces sensibles les pièces non exposées aux lubrifiants, les défauts du moteur connus, une défaillance structurelle du moteur ou les effets qui en résultent.

Cette Garantie Moteur Mobil 1 est soumise aux conditions de qualification suivantes:

  1. Le véhicule doit avoir été entretenu conformément aux recommandations d’entretien prévues par le constructeur. Au début de cette garantié limitée, il doit soit être encore couvert par la garantie du constructeur, soit venir pour son premier entretien après la fin de cette garantie constructeur ;
  2. Le véhicule doit être entretenu avec le grade approprié de Mobil 1, compris dans un entretien complet, comme stipulé dans les recommandations d’entretien prévues par le constructeur du véhicule dès le début de cette garantie limitée ;
  3. La date de début de cette Garantie Moteur Mobil 1 sera la date de la communication écrite de la concession participante au consommateur, et se poursuivra à partir de cette date tant que le véhicule est entretenu conformément aux prévisions d’entretien stipulées par le constructeur, jusqu’à cinq (5) ans maximum ou 160 000 km, en fonction du seuil qui est atteint en premier ;
  4. La Garantie Moteur Mobil 1 n’est pas transférable.

Ce qui n’est pas couvert par la Garantie Moteur Mobil 1

La Garantie Moteur Mobil 1 exclut :
  1. Les lubrifiants de la marque Mobil ™ utilisés sur des équipements défectueux pour une raison mécanique suite à une opération anormale ; à de la négligence ; à une utilisation abusive; à un dommage après incident, livraison ou accident ; ou à une modification d’équipement réalisée sans l’autorisation écrite du constructeur.
  2. Les situations dans lesquelles les normes relatives aux lubrifiants requises par le constructeur ne correspondent pas à celles indiquées par Esso, sans l’accord écrit d’Esso.
  3. Les lubrifiants Mobil qui ont été utilisés conjointement à tout autre produit ou additif dont l’utilisation n’a pas été autorisée par Esso.
  4. Les lubrifiants Mobil qui n’ont pas été sélectionnés et utilisés conformément au spécifications du constructeur ou aux instructions écrites d’Esso (y compris sur les emballages des produits).
  5. Les dommages moteur causés par une condition préexistante non liée à l’utilisation des lubrifiants Mobil.
  6. La réparation ou le remplacement d’équipements en raison de l’usure normale.
  7. La responsabilité des coûts de transport vers ou depuis la concession ou le garage pour une inspection des équipements, des frais de remorquage, des frais de transport, des locations de voiture, toute perte d’usage, toute perte de revenus, toute perte de clientèle, toute perte de profit, toute dépréciation du véhicule, tout coût de réparation ou de remplacement d’un autre bien ayant été endommagé ou tout coût ou dommage imprévu ou consécutif.

Ce qu’Esso fera pour régler les problèmes

Esso remplacera tout lubrifiant jugé défectueux. De plus, en cas de dommage moteur causé par le lubrifiant Mobil 1 que vous avez acheté, en vertu des conditions générales mentionnées précédemment, Esso assumera les coûts encourus pour chaque pièce ou travail afin de réparer tout dommage causé directement par un défaut ou un dysfonctionnement du lubrifiant.

Ce que vous devez faire en cas de réclamation

Votre réclamation doit être faite dans les trente (30) jours après la constatation du dommage et au plus tard dans les six (6) mois après la date à laquelle le dommage s’est produit. Dans le premier cas, veuillez contacter la concession qui vous a proposé cette La Garantie Moteur Mobil 1 . La concession devra ensuite procéder à une inspection du moteur de votre véhicule afin d’évaluer la cause et l’étendue de chaque dommage. Dans le cas où la concession conclut que le lubrifiant est la cause du dommage moteur, elle doit alors soumettre une réclamation auprès d’Esso. Esso se réserve le droit de mener sa propre inspection, y compris par le biais d’un tiers, afin de confirmer les résultats de la concession, et en prélevant des échantillons de son propre lubrifiant du moteur puis en examinant l’historique d’entretien du véhicule.

Si la concession vous ayant proposé cette la Garantie Moteur Mobil 1 cesse d’acheter des lubrifiants Esso, vous pouvez continuer de bénéficier de cette garantie par le biais d’une autre concession participante, sous réserve que toutes les conditions de qualification soient respectées.


Droit applicable

La Garantie Moteur Mobil 1 est régie par la loi française. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente à Paris.

Cette garantie limitée n’affecte pas et ne vous empêche pas de faire valoir les droits dont vous pouvez bénéficier en vertu de la loi sur la protection du consommateur (ou toute autre loi applicable) vis-à-vis de la concession participante ou d’Esso.